Conditions générales d’utilisation
et de vente (partie Abonnement)
Date d'entrée en
vigueur : 5 décembre 2022
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans
restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur les sites
internet https://www.fidall.com, https://promo.fidall.com et sur
l’application mobile FIDALL (ci-après l’« Application »).
L’Application s’adresse aux consommateurs (ci-après les « Utilisateurs
») souhaitant stocker leurs différentes cartes de fidélité et bénéficier
des avantages proposés par les commerçants (ci-après les « Services »)
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et
conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et
obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas
de page de l’Application.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation
particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes
conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de
l’Application et des Services, contact
L’Application et les Services sont exploités par la société FIDME, SAS, au
capital social de 1 345 312,62 € inscrite au RCS de Nanterre sous le
numéro 839 465 606(ci-après « FIDME » ou « Nous »).
Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 4 Place des Saisons – Tour Alto 92400 Courbevoie
Adresse électronique : contact@fidall.com
3. Accès à
l’Application et aux Services
3.1 Capacité juridique
L’Application et les
Services sont accessibles :
3.2 Application et Services
réservés aux particuliers
Les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas
destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou
indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans
tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
4. Acceptation des
conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une
case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être
que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle
et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions
générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services et ne
pourra pas procéder à son inscription.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le site ou l’Application, leur
acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve
sera matérialisée par le fait de procéder à l’action demandée après avoir été
exposés au lien leur permettant d’accéder aux conditions générales
d’utilisation en vigueur.
Un Utilisateur ne disposant pas d’un compte utilisateur et qui ne
souhaiterait plus être lié par les conditions générales devra cesser d’utiliser
l’Application et la désinstaller.
5. Inscription sur
l’Application
5.1 Pour utiliser les
Services, l’Utilisateur peut :
Il est précisé que l’inscription n’est pas obligatoire pour utiliser les
Services sauf pour solliciter un remboursement ou bénéficier d’une sauvegarde
des cartes de fidélité, conformément aux modalités indiquées ci-dessous.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées
comme obligatoires pour s’inscrire. Toute inscription incomplète ne sera pas
validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de
l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel
(ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des
Services sous une forme et selon les moyens techniques que nous jugeons les
plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le
formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers
visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun
caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas
de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin
qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de
création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les
informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 L’Utilisateur peut
accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de
son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne
permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à
en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la
sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application
à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit
immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes
s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FIDME le
droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des
Services
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et
selon les fonctionnalités et moyens techniques que nous jugeons les plus
appropriés.
6.1 Ajout, stockage et affichage de cartes de fidélité
L’Utilisateur est invité à ajouter sur l’Application ses différentes cartes
de fidélité auprès des commerçants à l’aide des informations exigées sur
l’Application.
Il pourra ainsi utiliser lesdites cartes stockées sur l’Application afin de
les utiliser de façon dématérialisée directement auprès des commerçants.
L’Application permet de télécharger et
stocker uniquement des cartes de fidélité auprès de certains professionnels
dont l’Utilisateur est client.
Compte tenu de la sensibilité
particulière de certaines données personnelles dont le traitement est
strictement encadré par la réglementation et de l’absence de lien avec les
Services proposés, nous souhaitons alerter les Utilisateurs sur le fait que
certaines cartes ou certains documents ne doivent pas faire l’objet d’un
enregistrement ou d’un stockage sur l’Application (carte d’adhésion à un parti
politique, carte de groupe sanguin, …).
En effet, l’Application n’est pas
destinée à enregistrer et stocker des cartes ou autres documents susceptibles
de contenir des données personnelles sensibles, à savoir des informations qui
révèleraient la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques,
les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des
données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne
physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données
concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. De
même, l’Application n’est pas destinée à stocker et enregistrer les cartes
vitales des Utilisateurs.
6.2 Remboursements
L’Utilisateur peut directement accéder au statut des remboursements dont il
a bénéficié auprès de l’Application.
Les remboursements peuvent se traduire sous la forme du remboursement total ou
partiel du prix du produit, ou toute autre forme de récompense que nous mettons
en place en accord avec les commerçants. Ces récompenses sont personnelles et
destinées exclusivement aux Utilisateurs de l’Application. Le fait qu’un
Utilisateur soit éligible à un remboursement ne signifie pas nécessairement que
ce remboursement soit également disponible pour d’autres Utilisateurs de
l’Application. En effet, les cartes de fidélité de l’utilisateur donnent accès
à des offres différentes.
L’Utilisateur est informé que ce remboursement est directement opéré par un
tiers, à savoir la SOGEC. FIDME n’est pas responsable du processus de
remboursement, sur lequel elle n’exerce aucun contrôle. Sa responsabilité ne
pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Pour bénéficier d’un remboursement directement sur son compte bancaire ou son
compte PayPal, l’Utilisateur est invité à renseigner ses coordonnées bancaires
sur l’Application conformément aux instructions détaillées de FIDME. A défaut,
l’Utilisateur est informé que toute demande de remboursement ne pourra pas être
traitée.
Dans le cadre du remboursement, l’Utilisateur reconnaît et accepte que FIDME se
réserve le droit de solliciter tout élément d’information supplémentaire
pouvant permettre de vérifier l’identité de l’Utilisateur demandant de
bénéficier d’un remboursement, ainsi que la validité de la preuve d’achat. A ce
titre, il peut être demandé le ticket de caisse original ou en photocopie ou à
toute autre preuve de la transaction, la copie de la carte d’identité ou du
passeport de l’Utilisateur, un justificatif de domicile, ou encore l’emballage
du produit concerné avec le code barre. La transmission de ces éléments pourra
être demandée de façon électronique (photo, scan,) ou postale. L’Utilisateur
s’engage par avance à fournir, dans les 7 (sept) jours tout élément faisant
l’objet d’une demande d’Information en ce sens.
Il est rappelé que l’Application est un outil de fidélité et non de cumul
promotionnel, aucune offre ne peut être utilisée sur des produits faisant
l’objet de promotions en cours, que ces promotions soient en magasin, au
travers de bons de réduction, ou d’offres de remboursement physiques ou
digitales.
6.3 Informations sur les bons
plans/offres promotionnelles
Afin de permettre aux Utilisateurs de
bénéficier d’avantages exclusifs, des messages publicitaires ou promotionnels
notamment des publicités personnalisées basées sur l’analyse des tickets de
caisses fournis par l’Utilisateur de l’Application lui-même, sur la
présentation d’une carte de fidélité dans une enseigne ou sur la consommation
d’offres au sein de l’Application (offre de réduction, offre de remboursement,
…) sont diffusés sur l’Application.
6.4 Messagerie
L’Utilisateur a accès
à une messagerie lui permettant de consulter le statut de ses remboursements et
s’informer sur les actualités.
6.5 Support
L’Utilisateur est
invité à nous contacter pour toute question relative aux Services à l’adresse
suivante : contact@fidall.com
6.6 Autres Services
FIDME se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle
jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques
qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Prix des Services
Les Services sont fournis à titre gratuit.
Néanmoins, certains services sont payants et dont les prix sont indiqués sur l’Application.
Ces services offrent des avantages supplémentaires à l’Utilisateur, tels que
mentionnés sur l’Application.
A ce titre, nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion et selon des
modalités dont nous serons seuls juges, de proposer des offres promotionnelles,
jeux concours ou réductions de prix.
Si applicable, les Services feront l’objet de factures par Période d’Abonnement
qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à
partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par la plateforme de distribution de
l’Application qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à
cette fin. Nous ne conservons aucune
coordonnée bancaire pour le paiement des Abonnements.
Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la
souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque
renouvellement.
L’Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures
nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse
être effectué.
8. Durée des Services,
désinscription
Les Services gratuits sont souscrits pour une durée indéterminée.
Les Services payants sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après «
l’Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du
prix conformément à l’article « Conditions financières », pour une durée
initiale d’un (1) mois (ci-après la « Période Initiale »).
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même
durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale,
les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par FIDME ou par
l’Utilisateur auprès
de l’app store applicable.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue via l’app store
applicable.
La dénonciation de l’Abonnement par FIDME s’effectue par l’envoi d’un email à
l’Utilisateur.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
Il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de l’article L215-1
du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée
déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire
de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou
courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et
compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de
non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un
terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant
des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de
trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes
correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du
présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement
certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information
du consommateur. »
9. Droit de
rétractation
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14
(quatorze) jours à compter de sa souscription à l’Abonnement. Il peut exercer
ce droit en adressant à l’app store applicable sa volonté expresse de se
rétracter. Les modalités de cette rétractation sont organisées par la
plateforme de distribution, FIDME n’exerçant aucun contrôle sur le sujet.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera remboursé de
tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la plateforme de
distribution aura été informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient
expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration
du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet prévue par l’app store
applicable, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon
les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers FIDME du prix de
l’Abonnement, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication
de sa décision de se rétracter à FIDME.
10. Convention de
preuve
L’Utilisateur
reconnaît et accepte expressément :
L’Utilisateur peut
accéder à ces données dans son Espace Personnel.
11. Obligations de
l’Utilisateur
Sans préjudice des
autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter
les obligations qui suivent.
11.1 L’Utilisateur
s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en
vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
11.2 L’Utilisateur
reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et
contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul
responsable de son utilisation des Services.
11.3 L’Utilisateur
s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en
conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou
obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.4 L’Utilisateur
s’engage à fournir à FIDME toutes les informations nécessaires et, plus
généralement, à coopérer activement avec FIDME en vue de la bonne exécution des
présentes.
11.5 L’Utilisateur
reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non
alternative, quant à la gestion des cartes de fidélité
et du suivi des offres de remboursements et que cette solution ne saurait
se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs
pour atteindre le même objectif.
11.6 L’Utilisateur est
informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit
connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette
connexion, dont il est seul responsable.
12. Garantie de
l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit FIDME contre toutes plaintes, réclamations, actions
et/ou revendications quelconques que FIDME pourrait subir du fait de la
violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou
garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser FIDME de tout préjudice qu’elle subirait et à lui
payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à
supporter de ce fait.
13. Comportements
prohibés
13.1 Il est
strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
13.2 Il est
strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins
ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données
ou tout autre élément de l’Application FIDALL.
13.3 Sont également
strictement interdits :
13.4 Il est
strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès
aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées
et/ou partagées.
14. Sanctions des
manquements
En cas de manquement à
l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus
généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un
Utilisateur, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée et
notamment de :
15. Responsabilité et
garantie de FIDME
15.1 FIDME s’engage à
fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé
qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation
de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
15.2 FIDME s’engage à
procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et
l’accessibilité de l’Application. A ce titre, FIDME se réserve la faculté
d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de
maintenance. De même, FIDME ne saurait être tenue responsable des difficultés
ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine
des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui
seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
15.3 FIDME ne garantit
pas aux Utilisateurs
15.4 La responsabilité
de FIDME ne peut pas être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux,
abusif, ou effectué sans autorisation, d’un point de vente par un commerçant ou
professionnel.
Ainsi, FIDME ne
saurait être tenue pour responsable :
15.5 Il est rappelé
que FIDME intervient uniquement en qualité de tiers au regard de la relation
contractuelle entre l’Utilisateur et le commerçant ou professionnel.
15.6 En tout état de
cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FIDME au titre des
présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par
l’Utilisateur. La responsabilité de FIDME ne pourra en aucun cas excéder le
montant total payé par l’Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois pour
les Services.
16. Propriété
intellectuelle
Les systèmes,
logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute
nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données,
etc.) exploités par FIDME au sein du site et de l’Application sont protégés par
tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de
données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages,
extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation
de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de
FIDME sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites
judiciaires.
17. Données à
caractère personnel
FIDME met en œuvre une politique de protection des données personnelles
dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique
de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre
connaissance.
19. Liens et sites
tiers
FIDME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la
disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités
par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur
accéderait par l'intermédiaire de l’Application.
FIDME n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités,
produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles
tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions
d’utilisation.
FIDME n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre
l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y
compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par
l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à
quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la
livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres
obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
20. Force majeure
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des
manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus
à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code
civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves,
activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions
gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un
prestataire tiers de télécommunication.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions
générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations
par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les
conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de
plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par
tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une
quelconque indemnité.
21. Modifications
FIDME se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes
conditions générales.
L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile
(notamment par notification sur l’Application ou email) quinze (15) jours au
moins avant leur entrée en vigueur.
S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées
s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur
entrée en vigueur.
A défaut, l’Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée
en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces
modifications.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit
procéder à la suppression de son compte et désinstaller l’Application.
22. Cession /
substitution
L’Utilisateur
reconnaît et accepte que FIDME pourra librement transférer les droits et
obligations issues des présentes conditions générales à toute société de son
choix, notamment en cas de restructuration interne.
23. Langue
Dans l’hypothèse d’une
traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la
langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de
contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
24. Médiation
L’Utilisateur dispose
du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de
la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui
l'opposerait à FIDME, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et
suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net
25. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.